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Code général des impôts, art. 1965 B
Code général des impôts
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
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1965 B
LEGIARTI000006314078
LEGIARTI000006314078
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.<p></p><p></p>
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 C
Code général des impôts
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 , les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
378,691,200,000
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1965 C
LEGIARTI000006313409
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Article
<p>A défaut des indications ou justifications prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 763 (V)">l'article 763</a>, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)">l'article R. 196-1</a> du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.</p>
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LEGIARTI000006313408
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 E
Code général des impôts
1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.
93,398,400,000
32,472,144,000,000
1965 E
LEGIARTI000006313412
LEGIARTI000006313411
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p></p> 1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.<p></p><p></p> 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :<p></p><p></p> a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;<p></p><p></p> b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313411
IG-20241210
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, art. 1965 FA
Code général des impôts
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
536,371,200,000
32,472,144,000,000
1965 FA
LEGIARTI000006313360
LEGIARTI000006313359
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p> Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.<p></p><p></p>
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9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section II : Juridiction contentieuse &gt; 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
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Code général des impôts, art. 1965 L
Code général des impôts
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
1965 L
LEGIARTI000006314084
LEGIARTI000006314083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p> Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.</p><p></p><p> Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.</p><p></p>
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LEGIARTI000006314083
IG-20241212
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LEGIARTI000006314084
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Section IV : Dispositions communes
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section IV : Dispositions communes
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" }, { "articleId": "LEGIARTI000006716681", "articleNum": "19", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000219672", "textTitle": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 1954
Code général des impôts
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort. Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement. La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
1954
LEGIARTI000049265782
LEGIARTI000006313386
AUTONOME
TRANSFERE
2.0
1,116,674
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Article
<p></p> En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du versement de l'impôt, il peut, par une décision non susceptible d'appel, rendue en même temps que le jugement sur le fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort.<p></p><p></p> Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 % par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.<p></p><p></p> La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006313386
IG-20241209
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LEGIARTI000049265782
LEGI
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JURIDICTION CONTENTIEUSE.
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